TITRE Ier : favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable

Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • #16341
    En Visite Privée
    Maître des clés

    Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

    Chasseur immobilier - Loi Alur

    I. Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « logement », la fin du troisième alinéa de l’article 1er est ainsi rédigée : « pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal. » ;
    2° L’article 2 est ainsi rédigé :
    « Art. 2.-Les dispositions du présent titre sont d’ordre public.
    « Le présent titre s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.
    « Toutefois, ce titre ne s’applique pas :
    « 1° Aux logements-foyers, à l’exception du premier alinéa de l’article 6 et de l’article 20-1 ;
    « 2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ;
    « 3° Aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l’exception de l’article 3-3, des deux premiers alinéas de l’article 6, de l’article 20-1 et de l’article 24-1. » ;
    3° L’article 3 est ainsi rédigé :
    « Art. 3.-Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
    « Le contrat de location précise :
    « 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
    « 2° Le nom ou la dénomination du locataire ;
    « 3° La date de prise d’effet et la durée ;
    « 4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l’habitation ;
    « 5° La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
    « 6° Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
    « 7° Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement et définis par le représentant de l’Etat dans le département dans les zones où s’applique l’arrêté mentionné au I de l’article 17 ;
    « 8° Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
    « 9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
    « 10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
    « Le renoncement, le cas échéant, au bénéfice de la garantie universelle des loyers, telle que prévue à l’article 24-2, doit être expressément mentionné dans le contrat de location. A défaut, le bailleur s’engage à déclarer le contrat de location auprès de l’agence mentionnée au II du même article 24-2.

    Source : légifrance.

    Seule la façon de communiquer en public sur ses tarifs est encadré par la loi ALUR depuis 2014. Comment bien débuter une reconversion de chasseur immobilier ?Si vous voulez devenir chasseur immobilier à Paris, consultez notre rubrique recrutement.

Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
Nous contacter
close slider

-
Bonjour, merci de nous laisser votre message.